La politique relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions communautaires repose surle règlement (UE) 2018/1725du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE.
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